Au Luxembourg, l’employeur et l’employé peuvent librement convenir d’une rémunération. Cependant, le Code du travail impose un salaire social minimum (SSM). Il est obligatoire de proposer une rémunération identique pour un homme ou une femme en vu d’une égalité.

 

N.B. Indice : 944,43 (en vigueur depuis 01/09/2023)

Quelles conditions pour obtenir le salaire social minimum qualifié ?

Si vous remplissez l'un des critères suivants, vous pouvez vous prévaloir du SSM qualifié. Soit 3085,11 euros brut, pour un temps plein, à 40 heures par semaine.

Vous devez être titulaire au minimum :

  • d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique ;
  • d’un certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de capacité professionnelle (CCP) et de 2 ans d’expérience dans le métier ;
  • d’un certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) et de 5 ans d’expérience dans le métier.

L'expérience est aussi une condition valable. En effet, si vous travaillez depuis au moins 10 ans dans la profession considérée, même si vous n'avez pas de certificat officiel, vous devez être payé au SSM qualifié (Arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013, n° 26885 du rôle).

Pour les professions qui n'ont pas de certificat officiel, vous pouvez prétendre au SSM qualifié lorsque vous avez acquis une formation pratique en exerçant le métier pendant au moins six ans.

Bien entendu, vous êtes libres face à loi de négocier un salaire supérieur avec votre employeur.

 

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