Au Luxembourg, les gratifications sont parfois volatiles

Noël approche et déjà certains font leur compte : combien attendre de 13e mois ? à quelle hauteur la prime annuelle cette année ? Et parfois d’anticiper des sommes qui… ne viendront jamais. Car si l’employeur se doit de verser un salaire à ses employés, pour les autres compléments, cela reste à sa convenance si rien n’est inscrit dans une convention collective ou le contrat de travail.

Ainsi, une gratification peut-elle être attribuée une fois et pas obligatoirement renouvelée si elle n’a fait l’objet d’aucun accord signé par les deux parties. Dans le cas contraire, elle ne saurait être réduite ou supprimée (autrement que par d’éventuelles clauses rédigées dans le contrat d’embauche ou la convention collective).

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Cependant, au fil du temps, la jurisprudence a donné raison à plusieurs employés qui s’étaient vu “priver” d’une gratification. Les juges considèrent ainsi qu’il n’est pas possible de ne pas accorder ce “bonus” dans la mesure où, par le passé, il a été en usage dans la société de façon «constante, fixe et générale ». La gratification, même sans accord papier, devient alors un droit acquis, non révisable.

Garder le même mode de calcul

S’il souhaite modifier les règles d’attribution d’une prime ou d’un autre complément, le recruteur devra réviser les conditions d’un contrat de travail.

Cela implique donc d’informer au préalable le salarié impacté par cette décision (lettre recommandée) puis modifier le contrat. Cependant, la gratification pourra rester effective au même niveau quelques jours, semaines, mois en place en fonction de l’ancienneté de l’employé.

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La loi indique également que le calcul d’une gratification doit rester le même au fil du temps. Plus clairement : le montant peut très bien varier mais dans la seule mesure ou le mode de calcul, lui, n’a pas changé (selon rendement, chiffres d’affaires, ponctualité, absence de faute professionnelle, etc).

15% ? Pas pour tout le monde

Petit rappel à l’heure pour les retardataires d’envoyer leur déclaration de revenu : comme le salaire habituel, la gratification (primes) et/ou le 13^ème mois (salaire supplémentaire) sont aussi imposables.

Voilà deux ans, le Statec estimait que les primes non régulières (bonus fin d’année, 13e mois…) constituaient 15 % dans la rémunération annuelle des salariés au Luxembourg. Mais cette “vérité” était loin d’être commune à l’ensemble des employés, quelques branches regroupant à elles seules jusqu’à la moitié des bonus attribués. De l’avantage d’être recruté dans les secteurs “Finances & Assurances” et “Activités spécialisées, scientifiques et techniques” !

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