Belgique : forte amende si vous empruntez une voiture immatriculée à l’étranger

Bonjour,

Est ce d'application? (Vu sur le portail www.wallonie.be)

Je suis résidant belge et je travaille pour une société luxembourgeoise qui met un véhicule à ma disposition dans le cadre de ma fonction. Quels documents dois-je pouvoir présenter en cas de contrôle ?

Vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par votre employeur étranger attestant qu’il a mis le véhicule à votre disposition. Il n’est plus nécessaire de présenter l’attestation TVA.
Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, vous devez être un travailleur salarié de l’entreprise étrangère qui met le véhicule à votre disposition. Vous devez exercer une activité au sein de cette entreprise et être rémunéré pour cette activité.

Dans ce cas de figure, le véhicule de société immatriculé à l’étranger doit toujours être conduit par le salarié belge de cette société. Aucun prêt ne peut être consenti à des membres de la famille ou des amis belges. Ceux-ci seraient, en cas de contrôle, en infraction et devraient acquitter les montants relatifs à la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule augmentés d’une amende correspondant à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250 €.

iso9002 a écrit: Il faut s'y opposer en allant à la Cour de Justice Européenne. La loi belge est frauduleuse, car elle va à l'encontre de la libre circulation des bien et des personnes. Nul besoin non plus d'avoir une attestation TVA dans son véhicule. - Affaire C-232/01, ...

On est d'accord, la loi belge est illegale. Le probleme c'est qu'il faut payer puis aller devant la Cour de Justice Europenne, puis on gagne apres 4 ans de lutte.  Mais pourquoi cette loi existe-t-elle toujours ? A quoi sert l'Europe si de toute facon les Etats font ce qu'ils veulent ?!

Je confirme que cette "information" est fausse. Il est prévu et formellement accepté par la TVA belge que le conjoint et les personnes habitant sous le même toit peuvent conduire le véhicule. 

Un ami agent des douanes vient de me confirmer que - à condition d'avoir l'attestation TVA requise - l'utilisation d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut être faite par le conducteur principal ainsi que toute personne de sa famille vivant sous le même toit (époux/se, enfant) pour des raisons privées. 

Le problème soulevé par rtl.be concerne la compagne de l'utilisateur principal.

Pour éviter tout problème, il m'a juste conseillé d'avoir une composition de ménage avec l'attestation TVA dans les papiers du véhicule. Ainsi, aucun souci ! Par contre, ils deviennent très insistant avec l'attestation TVA et là, ils ont pour ordre de mettre un max d'amendes.

Il faut s'y opposer en allant à la Cour de Justice Européenne. La loi belge est frauduleuse, car elle va à l'encontre de la libre circulation des bien et des personnes. Nul besoin non plus d'avoir une attestation TVA dans son véhicule.

- Affaire C-232/01, http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=47565&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1220980

«La législation communautaire et, plus particulièrement, les articles 39 CE et 10
CE s'opposent à ce qu'un État membre impose d'immatriculer un véhicule
appartenant à une société de leasing établie dans un État membre voisin et pris en leasing par l'employeur de l'utilisateur du véhicule (c'est-à-dire un travailleur),
domicilié dans ce premier État membre, plus précisément à 200 km environ du
lieu de travail, lorsque ce travailleur réside pendant la semaine dans ce même État membre et utilise le véhicule dans l'exécution de son contrat de travail et pendant son temps libre, y compris pendant les week-ends et les vacances.»

- Affaire C-364/08, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=68976&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1222175

«Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit:
Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale d’un État membre, telle que celle en cause dans le litige au principal, en vertu de laquelle un travailleur non salarié résidant dans cet État membre est tenu d’y immatriculer un véhicule pris en leasing auprès d’une société établie dans un autre État membre, lorsque ce véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire du premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.»

A noter, accessoirement, que cette loi belge est également discriminatoire sur la base de la résidence, puisqu'elle ne s'applique pas aux belges résidants au luxembourg qui roulent en belgique avec un véhicule luxembourgeois.

Un conseil supplementaire aux residents belges qui ont une voiture de leasing : Ayez avec vous une composition de menage en plus de l'attestation TVA.  La femme d'un des mes amis avait emprunte sa voiture de leasing pour conduire les enfants a l'ecole et s'est fait arrete par la douane.  C'etait bien indique sur l'attestation TVA que les membres du menage pouvaient rouler avec la voiture mais les douaniers lui ont demande de prouver qu'elle etait bien la femme de son mari !!

Ce n'est le cas que pour LES VOITURES DE SOCIETES. Résident luxembourgeois, ayant une voiture immatriculée au GDL, il m'arrive de la laisser à mon  père, frère, soeur (Bruxelles) quand il/elle/s le souhaitent mais aussi quand je pars en vacances au départ de Bruxelles.

Avant de procéder, j'avais contacté l'administration belge pour me renseigner car en effet des bruits couraient au sujet de ces amendes mais je le rappelle cela ne concerne que les voitures de leasing/société. Sinon pour le reste, il n'y a pas de problème, si vous résidez au luxembourg, n'importe qui peut à priori rouler votre véhicule en Belgique.

Je profite de ce commentaire pour vous demander de bien faire attention lorsque vous roulez en Belgique et particulièrement à Bruxelles où beaucoup de contrôles ont lieu ces derniers temps justement par rapport à ces plaques. J'en ai fait objet à plusieurs reprises. Donc, soyez prévoyants, ayez tous vos documents à bord et en ordre ; ).

Justement c'est le contraire !  Seules les voitures de societe peuvent etre conduites par un resident belge a condition d'avoir l'attestation TVA.  Resume ici :
http://www.leaseplan.lu/pu/fr/Plaques_jaunes_en_belgique?xtcr=1&xtmc=belgique

Allez, pour les afficionados des lois belges :

D'abors une Demande d’explications de Madame Dominique Tilmans (Sénatrice) au Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances : Attention la demande date du 5 juillet 2012.

http://www.dominiquetilmans.be/download/Controles%20douaniers%20des%20voitures%20immatriculees%20au%20Luxembourg.pdf

La réponse du ministre des finances :

http://www.dominiquetilmans.be/download/05072012%205-642%20Controles%20douaniers%20plaques%20jaunes.pdf

Et la circulaire qui explique les circonstances

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=e6dbbd30-9c9f-4f48-828e-d8ac3b29219b#findHighlighted

L'extrait intéressant c'est : En ce qui concerne le résident belge : 

        f) le véhicule doit être principalement utilisé par le résident belge à des fins professionnelles (déplacements domicile - lieu de travail et déplacements professionnels sur l'ordre de l'entreprise) et peut seulement accessoirement être utilisé à des fins privées. Le conjoint et les enfants fiscalement à charge vivant sous le même toit sont aussi autorisés à utiliser le véhicule accessoirement. Le caractère accessoire de l'utilisation privée du véhicule implique également que le régime peut seulement être accordé pour une voiture par membre du personnel; 

Tout vient de l'interprétation des douanier du terme "accessoirement"

Bonne route  

Qui peut rouler sur territoire belge avec un véhicule immatriculé à l’étranger et sous quelles conditions ? 

Voici ce que dit l'Adminstration générale de la fiscalité en la matière:

1) Le conjoint et les enfants fiscalement à charge vivant sous le même toit que la personne qui bénéfie d’un véhicule de fonction via son employeur à l’étranger. 

2) Une utilisation occasionnellement.

3) Le conducteur doit être en possession de l’attestation TVA émanant du Bureau de Contrôle TVA dont il dépend et pouvoir la produire lors de tout contrôle par les autorités belges

Le pauvre Kevin est donc bel et bien en infraction car il habite en Belgique et conduisait la voiture de sa copine qui habite au Luxembourg.

C'est exact, ma femme a emprunter mon véhicule et a été controler près de Louvain la neuve.

Resultat 650€ d'amende par la douane le controle au départ a été fait par des policiers

très rudes et a la limite grosssiers.

L'état belge a été condamner par la cour de justice européenne, ils ne connaissent pas les lois européennes ces cons de fonctionnaires, il ne faut pas hésiter a porter plainte contre ces cons de fonctionnaires et contre l'état belge aussi.

Depuis quand dans toute l'humanite n'at on pas pu preter quelque chose a un ami a un frere a sa maitresse.....Depuis que des connards de fonctionnaires Belges ont decide de placer tout le monde sous soupcon general de frauder. La on commence a atteindre le niveau inhumain de l'humanité.Et cest la classe moyenne qui paye car les crasseux qui ne travaillent pas on ne peut rien leur prendre et les gros porcs avec des grosses audis on leur a réservé toutes les échapatoires pour ne pas payer. Et pour quoi faire avec l'argent quils volent aux contribuables? Eh bien le gros de ce pognon rejoint la Flandre et le reste ils se le partagent pour payer les 45 gouvernements pour un pays de 10Mio dhabitans! Quelle Merde.....La solution: n'investissez rien de rien dans ce pays et achetez vous un petit apartement a Luxembourg. vous n'avez qua y gagner. Ils pourront alors payer les faineasses de leur poches sii il n'y a plus personne qui habite dans leur miserable region...

Avant de faire peur à tous les frontaliers belges ...

Si votre convention de leasing avec votre employeur indique que "le véhicule pourra être utilisé par le salarié en territoire belge a des fins professionnelles, accessoirement pour ses besoins privés ou ceux des membres de sa famille qui vivent sous le même toit", le Bureau de TVA belge dont vous dépendez reprendra la même mention sur l'attestation que vous devez lui demander et qui est valable 2 ans (donc à renouveler). Cette attestation doit se trouver dans le véhicule et répond aux exceptions prévues par le Ministère belge des finances ... donc également pour ses agents de la Douane.

Et si l'on a une deuxième résidence à l'étranger avec une voiture immatriculer et assurée à notre nom dans ce pays, peut-on revenir en Belgique avec ?

Et pour la France ? Quelqu'un sait comment ça se passe? Pouvez-vous nous donner ces infos également?