Voilà une nouvelle qui devrait plaire à de nombreux travailleurs frontaliers. La Cour de justice de l’Union européenne a publié un Arrêt jeudi concernant les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre pays de l’UE.

La Cour a déclaré que les revenus des travailleurs frontaliers, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou du patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Ici, il s’agit des deux contributions sociales françaises : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le prélèvement incompatible avec la libre circulation des travailleurs

En 2000, la Cour de justice avait examiné si ces deux contributions sociales (CSG et CRDS) pouvaient être prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions et allocations de chômage) de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État).

La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, car elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français.

Elle en a conclu, que s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Ce raisonnement s’applique donc lorsque les contributions en cause sont perçues sur les revenus d’activité et de remplacement, mais aussi sur les revenus du patrimoine. L’interdiction de cumul s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée.

En attente de la décision du Conseil d’Etat

Dans cette affaire, la Cour avait été sollicitée par le Conseil d’Etat pour rendre un avis dans un litige opposant le ministère des Finances à un Néerlandais domicilié en France, mais travaillant aux Pays-Bas. Il faut maintenant attendre la décision du Conseil d’Etat, mais si ce dernier va dans le sens de la Cour, de nombreuses réclamations fiscales risquent d’être faites aussi bien par des travailleurs frontaliers français, que par des non-résidents (français ou étrangers) qui sont propriétaires en France.