En 2019, le Conseil d’État français avait estimé qu’il fallait plafonner le montant des cotisations sociales, CSG et CRDS appliquées aux pensions étrangères au montant de la pension vieillesse de droit français perçue.Dans ces conditions, en application du droit de l’Union européenne tel que repris par le Conseil d’État, les contributions sociales assises sur les pensions de retraite, qu’elles soient de source française ou étrangère, ne pouvaient pas excéder le montant des pensions servies par les organismes français de retraite.

Ce qui va changer

Par un arrêt n° 473997 du 25 octobre 2024, le Conseil d’État français est revenu sur cette décision. Par conséquent, il y a désormais lieu de considérer que les contributions sociales s’appliquent aux pensions de source étrangère dans les conditions de droit commun (il faut donc que la pension soit imposable en France en vertu de la convention fiscale bilatérale pertinente et que la personne qui la perçoit relève d’un régime obligatoire d’assurance maladie en France).

Ainsi, 3 points importants sont à retenir :

  • Les cotisations sociales pourraient désormais être appliquées sur la totalité des pensions de retraite des frontaliers, sans plafonnement.
  • Les pensionnés ayant déjà bénéficié du plafonnement ne devraient pas être inquiétés pour le passé (pas de rétroactivité).
  • Les retraités dont les pensions sont actuellement en cours de contrôle par l’administration fiscale française, se verraient appliquer le prélèvement des cotisations sociales, y compris pour les années précédentes.

Quel recours ?

Les décisions du Conseil d’État français sont soumises au contrôle de la Cour européenne de justice. Un frontalier touché par cette mesure qui paraît discriminatoire et injustifiée pourrait former recours et demander au juge national de saisir le juge européen d’une question préjudicielle.

 

Texte cosigné par Me Pascal PEUVREL et Me Quentin GAVILLET,
avocats à la Cour / JURISLUX SARL

[email protected]