L’actualité fiscale au Grand-Duché ? Ce n’est pas seulement le 31 décembre qui approche (et qui constitue le dernier moment pour déposer sa déclaration de revenus 2023…). C’est aussi des précisions intéressantes qui viennent d’être données par la ministre de la Justice sur les condamnations prononcées à l’encontre de ces personnes (physiques ou morales) qui auraient tenté de gruger l’Administration des contributions directes.

Car, chaque année, il est des contribuables et des entreprises qui essayent mais qui se font prendre ! Ainsi, sur les dix dernières années, les magistrats luxembourgeois ont prononcé 106 condamnations et 3 acquittements. Avec en 2022 un pic de sanctions enregistrées en 2022 où les chambres correctionnelles du pays ont puni 19 particuliers et 5 sociétés.

Et ce n’est pas fini… Ainsi, la Justice a actuellement 16 dossiers ouverts pour fraude fiscale. Sans parler des litiges qui, bénéficiant pour l’heure d’un possible recours, pourraient encore se retrouver étudier par les Tribunaux d’arrondissement. En clair : d’autres sanctions vont donc tomber dans les semaines, mois ou années à venir.

Prison, amendes & Co

Pour Elisabeth Margue, pas question de masquer la sévérité des jugements prononcés. Non seulement la Justice exige de recouvrer l’argent soustrait au fisc mais adresse des amendes aux auteurs de faute fiscale aggravée. Sans oublier d’éventuelles peines de prison dans les cas les plus graves.

Ainsi, de 2014 à 2024, 2 individus ont fini sous les verrous quand 13 peines d’emprisonnement prononcées ont bénéficié de sursis, indique la ministre.

Et qu’on se le dise : la traque par l’administration fiscale puis la Justice paye. En ce sens que les euros dissimulés finissent par rentrer dans les caisses de l’État. En une décennie, 32 millions d’euros ont ainsi pu être recouvrés (volontairement ou après saisie). Avec cette fois, 2020 en année record quand l’ACD a pu récupérer 11 M€ !

Mais si les fautifs ont dû régler ce qu’ils ou elles devaient, le chéquier a aussi été sorti pour payer les amendes prononcées par les magistrats. Et là encore, les sommes devant être versées sont “appréciables” pour les finances publiques. On parle de 7,9 M€ sur dix ans.

 

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