Dès le 1er janvier 2025, au Luxembourg, la classe d’imposition 1A va faire l’objet d’un allégement de la charge fiscale demandée pour celles et ceux qui s’y rangent. Cela impactera veufs, veuves, célibataires et aussi les familles monoparentales parmi lesquelles le fisc intègre les parents divorcés. Et en matière de séparation, le gouvernement voudrait même laisser une “liberté” inédite aux père et mère qui se seraient déjà entendus sur les modalités de la garde séparée. Ils pourraient déterminer ensemble lequel des deux va accéder à la classe 1A (et donc possiblement payer moins d’impôt à l’avenir).

Un article 6 qui vient de susciter un vaste débat en Commission finances. Car pour “généreuse” que soit cette possibilité de libre arbitrage, elle pourrait se traduire dans la réalité par une crispation des relations entre parents. Et cela dans un moment déjà difficile à passer. En effet, en plus d’avoir à gérer les aspects sentimental et logistique de la rupture, voilà qu’il faudrait aussi aux ex- à trouver un terrain d’entente financier. Délicat dans bien des situations…

Certains députés estiment qu’ils seraient bon d’accorder cette mesure fiscale aux deux parents divorcés. Argumentant qu’il appartient à l’un comme à l’autre d’offrir un environnement complet de vie à l’enfant. Une dépense pénalisant le budget individuel de chacun et dont une “compensation” pourrait être trouvé via ce geste fiscal, particulièrement si la garde est divisée en 50/50.

Cette fois, l’État devra faire ses comptes pour voir si le dispositif avantageux pour les divorcé-e-s ne s’avéreraient pas trop pénalisant pour les finances publiques…

L’administration joue les Salomon

Mais sur le projet de loi déposé par le ministre des Finances, il est un autre point qui fait tiquer les parlementaires actuellement. En effet, le texte indique comme serait réglé le choix d’attribuer la classe 1A à l’un ou l’autre des époux si ceux-ci ne tombaient pas d’accord.

Dans la version initiale, Gilles Roth préconisait que le bureau d’imposition tranche. L’administration jouerait alors les Salomon, en basant son jugement sur des éléments objectifs. Il pourrait s’agir le temps effectif de séjour de l’enfant ici ou là, la situation patrimoniale individuelle de chacun des parents, du niveau de revenu de l’un ou de l’autre, etc. Le « plus nécessiteux » devant alors être balancé en classe 1A.

Un choix qualifié « d’arbitraire » pour l’heure par le Conseil d’État. Dans leur avis, les “Sages” luxembourgeois préconiseraient plutôt un « partage de l’avantage fiscal entre les deux titulaires de l’autorité parentale qui se partagent la garde de l’enfant ».

Autant dire que la rédaction de ce point est encore loin d’être définitive, et encore plus son approbation.

 

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