La voie à suivre pour passer de CDD à CDI

Une directive européenne transposée et voilà le Code du travail luxembourgeois quelque peu bousculé. C’est le cas depuis cet été, et l’adoption d’une loi visant des « conditions de travail transparentes et prévisibles ». Ainsi, ce texte a-t-il notamment toiletté les modalités de rédaction des nouveaux contrats de travail signés au Grand-Duché. Mais pas seulement.

Par exemple, les députés ont adopté certaines clarifications en ce qui concerne le passage du CDD au CDI. Point intangible : le salarié a toujours le droit de demander à son employeur de convertir son contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée. Alors, l’employeur est soumis à deux obligations :

• 👍🏽soit effectivement modifier le contrat passé (d’un commun accord donc),
• 👎 soit faire connaître « par écrit et avec précision » les motifs de son refus.

L’une ou l’autre de ces deux voies devant être choisies dans un délai maximal d’un mois🗓️ après réception de la demande.

1 fois par an

Si le CDI est acté, cela doit se faire alors avec le maintien de tous les droits acquis dans le contrat précédent, note la loi du 24 juillet 2024.

Cependant, avant de déposer pareille requête, il faudra que le personnel ait respecté deux clauses. L’une étant qu’il travaille auprès de ce même employeur ↔️ depuis 6 mois au moins. L’autre que sa 🛑période d’essai soit achevée au jour de la demande à obtenir un CDI.

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Par ailleurs, les aléas de la vie peuvent amener un-e employé-e à vouloir qui réduire, qui augmenter son temps de travail⏲️. Ainsi, chacun peut solliciter sa hiérarchie pour demander à occuper/reprendre un emploi à temps complet ou temps partiel. Et là encore, la clause des 6 mois de présence comme celle de la validation de la période d’essai s’appliquent.

Après réflexion de quatre semaines maximum, l’employeur pourra

• 🙂‍↕️ soit procéder à la modification du contrat d’un commun accord,
• 😖 soit énoncer les causes de son opposition. Toujours de façon précise et par écrit

Après un refus motivé, le salarié ne pourra pas revenir à la charge avant douze mois.

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