Déclaration fiscale ou simple décompte annuel ?

Au Grand-Duché, l’impôt est déjà retenu sur la fiche de salaire, c’est ce qu’on appelle la retenue à la source. Le montant d’impôts est calculé en fonction des informations que l’ACD (Administration des contributions directes) a en sa possession, et qu’elle a communiqué à l’employeur.

Cependant, il y a plusieurs cas où cet impôt retenu peut être recalculé et engendrer une rectification du montant payé en fin d’année, comme une variation du salaire en cours d’année, un changement de régime familial (naissance, mariage, divorce…) etc.

Obligation pour les salariés ou pensionnés

Si vous êtes dans l’une des situations ci-dessous, il est obligatoire de faire une déclaration fiscale, formulaire 100.

Pourquoi faire une déclaration ?

Même s’il n’y a pas d’obligation légale, la réponse est simple : en établissant une déclaration d’impôt annuelle intitulée 100F,  le contribuable peutt récupérer des impôts trop retenus à la source sur ses salaires, et ceci grâce à la déduction de ses frais ou de ses charges.

Les déductions les plus fréquentes sont : les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction d’une résidence principale ; les dépenses spéciales comme les assurances vie, les RC véhicules, décès, mutuelle… ; les frais pour la garde d’enfant, d’emploi à domicile, les dons,  etc.

Plus de détails sur les déductions fiscales au Luxembourg à partir de la page 26 du Guide des impôts 2024.

Quand faire un décompte annuel ?

Il faut ici faire la distinction entre contribuable résident et contribuable non-résident.

Pour le contribuable résident qui ne fait pas de déclaration d’impôt (formulaire 100F), il peut tout de même déduire certaines dépenses et diminuer ses impôts en faisant un décompte annuel par le biais du formulaire 163 R (Résidents).

Pour le contribuable non-résident, qui ne peut pas faire de déclaration fiscale annuelle, comme par exemple, le contribuable célibataire, qui n’a pas au moins 9 mois de revenus non interrompus dans l’année au Luxembourg,  il a la possibilité de rentrer un décompte annuelle suivant le document 163 NR (Non-résident).

Mais dans ce cas le contribuable non-résident ne pourra jamais déduire quoi que ce soit, ni intérêts d’emprunts, ni autres dépenses spéciales déductibles ou charges extraordinaires.

Plus d’informations page 22 du Guide des impôts 2024.

Voici les cas où le contribuable peut faire un décompte annuel :

• Si le salarié ou pensionné a eu au cours de l’année des périodes de rémunérations mensuelles variables ou nulles
• Si le salarié n’est pas résident et qu’il a exercé une activité au Luxembourg d’une durée inférieure à 9 mois.
• Si la situation a changé (naissance d’un enfant chez un contribuable célibataire, mariage…)

Un cas où le contribuable a intérêt à faire un décompte annuel :

• Il n’a travaillé qu’une partie de l’année et moins de 9 mois : il a été imposé sur la base d’un taux annuel trop élevé. Il peut alors prétendre d’office à un redressement d’impôts en sa faveur.

N.B. La date limite de la déclaration 100 ou du décompte annuel 163 est à remettre avant le 31 décembre.

———————

Publi-rédactionnel réalisé par

«La fiscalité des Frontaliers, c’est notre spécialité ! » Conseiller fiscal au Luxembourg, fort d’une expérience de près de 25 ans dans le domaine fiscal, Philippe Grâces est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. www.asscofisc.com

Nous vous proposerons une simulation fiscale ainsi qu’une explication détaillée de tous les produits fiscalement déductibles au Luxembourg, soit en nous envoyant un mail ([email protected]) ou en nous appelant au (00352) 691 45 63 39.

• À lire : Fini les impôts sur le salaire non qualifié au Luxembourg