Un salarié malade doit se plier aux contrôles

Aux derniers chiffres (2022), plus d’1 million de certificats d’incapacité de travail ont été traités par la Caisse nationale de santé au Luxembourg en un an. Un volume qui ne cesse de progresser, ce qui n’est pas sans irriter l’administration et le patronat car ces indisponibilités de personnels ont un coût. Les uns et les autres doutent donc parfois de la réelle défaillance pouvant justifier tel ou tel arrêt maladie. D’où la progression des contrôles demandés aussi bien par les employeurs qu’à l’initiative de la CNS. Une surveillance dont le cadre est définie clairement.

⁉️ Le doute du patron🩺

Oui, un employeur peut demander une contre-visite médicale à un de ses salariés en arrêt maladie. Si elle estime que l’individu bénéficie d’un certificat de complaisance, d’un “faux arrêt“, ou doute de l’incapacité du salarié à effectuer sa mission, l’entreprise peut exiger que l’employé se rende à un nouvel examen de santé. Sans motifs valables, ce rendez-vous ne peut être refusé.

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En n’acceptant pas de se soumettre à cette demande, le salarié commet une faute grave. Faute qui peut donc justifier son licenciement sans préavis, ni indemnité de départ.

Si le nouveau diagnostic justifie toujours l’arrêt, l’employeur a encore moyen de réclamer un 3e examen. Seul l’avis du médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale ne peut être contredit.

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🔎 L’administration veille 👨🏼‍⚕️

À la demande de l’employeur ou du seul fait de la CNS, un contrôleur peut également être mandaté auprès du salarié malade. La visite devant alors s’effectuer au domicile du patient ou sur le lieu de séjour défini dans son certificat d’incapacité.

Là, le but du contrôle n’est pas d’établir un diagnostic mais bien de vérifier si le ou la malade se plie bien aux dispositions légales de son arrêt (heures de sortie par exemple, suivi de traitement, etc). Ce type d’intervention pouvant se faire aussi bien en cas d’indisponibilité liée à une maladie ou un accident du travail, et autant dans la période où la rémunération du salarié malade/blessé est à la charge de son employeur ou de la CNS.

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🇧🇪🇫🇷🇩🇪 Les frontaliers aussi 🤒

En matière de contrôle administratif, résidents comme frontaliers se retrouvent sur un pied d’égalité. En effet, il est intégré au Code du travail luxembourgeois que la visite peut être effectuée en dehors des frontières du Grand-Duché.

En fonction du pays, soit un contrôleur commis par la CNS soit un agent des autorités du pays de résidence est désigné pour effectuer la vérification des obligations.

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