L’employeur de Marie est décédé, qu’advient-il de son contrat ?

Marie a signé un contrat avec une personne physique, c’est pourquoi elle se pose légitiment la question de savoir si contrat est résilié de plein droit ou non.

Si elle avait travaillé pour une entreprise dans laquelle le contrat est conclu entre la personne morale (société anonyme par exemple), représentée par le dirigeant ou un responsable des ressources humaines, la question ne se poserait pas. La société continuerait son activité. Dans le cas de Marie, son contrat est directement lié au décédé et donc il est bien résilié.

Le contrat prend fin immédiatement

L’article L.125-1 du Code du travail est clair : ”  Sans préjudice des dispositions concernant le maintien des droits des salariés en cas de transfert d’entreprise, le contrat de travail est résilié avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de décès, d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l’employeur. ” S’il n’y a pas de curateur ou de successeur pour le maintien de l’activité, Marie est donc licenciée selon des conditions particulières.

D’abord, elle a droit au maintien de son salaire pour le mois d’avril (mois du décès), ainsi que le mois qui suit, en l’occurence mai.

Elle a aussi droit à la moitié de son préavis. Comme elle a travaillé 6 ans, elle aurait du bénéficier de 4 mois de préavis, ainsi qu’un mois d’indemnité de départ. Dans son cas, elle n’aura que deux mois (juin et juillet), et un autre pour son ancienneté.

À noter que les congés payés non pris seront aussi payés.

• À lire : Licenciement avec préavis

Que se passe-t-il pour les CDD ?

Si Marie avait été en contrat à durée déterminée, le contrat aurait pris fin par anticipation. Mais toujours selon l’article L. 125-1 du Code du travail, elle aurait eu droit à des indemnités dans la limite de 2 mois de salaire et/ou de la durée du CDD restant à courir.

Et si la salariée était en congé parental durant le décès ?

Si Marie avait était dans ce cas, la situation aurait été plus compliquée. En effet, le contrat de travail en raison du décès de l’employeur entraîne la fin du congé parental, sans que le salarié ne doive restituer les indemnités de congé parental d’ores et déjà perçues. Cependant, si elle souhaite le terminer, elle doit trouver un employeur qui accepte qu’elle le finisse. Elle n’a que 7 jours entre la fin et le nouveau contrat.

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