Plus de 4.800 préretraites-ajustement accordées en onze ans
Publié
par
Patrick Jacquemot
le 07/02/2024 à 06:02
Lors du dernier Comité de conjoncture, les partenaires sociaux ont donné leur feu vert au départ en préretraite-ajustement de 259 salariés. Certes, pareille décision n’arrive pas tous les mois, mais elle témoigne de l’usage toujours en vigueur de cette solution. Ainsi, au total, en 2023, plus de 140 quinquagénaires (et +) ont aussi pu quitter leur entreprise avant l’âge de la pension pleine. Cela plutôt que d’être licenciés…
Car c’est bien là tout l’avantage social de la formule : une retraite anticipée au lieu de pointer au chômage. Un choix qui reste cependant limiter par l’État à des sociétés en difficulté. Soit parce qu’elles envisagent de fermer, soit dans la perspective de suppression de postes dans le cadre d’une restructuration ou suite à des mutations technologiques engendrant un besoin moindre de main d’œuvre.
L’octroi de cette indemnité doit obligatoirement faire l’objet d’un accord entre la société et le personnel concerné. Sans oublier donc l’approbation du Comité de conjoncture qui ne manquera pas d’enquêter sur la validité des raisons poussant à ce choix. C’est que si le dispositif évite de gonfler les chiffres des demandeurs d’emploi, il coûte aussi.
En attendant la “vraie” pension
Ainsi, le Fonds pour l’emploi luxembourgeois remboursera à l’entreprise l’intégralité des charges. Toutefois une participation de l’employeur sera exigée si la situation financière n’est pas en cause (avec un apport de sa part de l’ordre de 30 à 75% alors). Dans le cas où la société est déjà dans un Plan de maintien dans l’emploi, la participation à l’indemnité de préretraite versée pourra alors descendre sous les 30%.
S’il répond aux conditions d’âge (minimum 57 ans) et de carrière (au moins 5 ans d’ancienneté dans la société par exemple), le salarié concerné par la préretraite-ajustement ne sera couvert par le dispositif que trois ans maximum. Un temps qui sera pris en compte (comme les trimestres prestés) dans le calcul de la pension de vieillesse attribuée ensuite.
Si le montant de cette prétraite spécifique est aussi indexée sur l'augmentation du coût de la vie au Luxembourg, elle fonctionne selon une formule qui réduit pourtant son niveau de versement au fil du temps, avec une perte progressive :
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- 85% du salaire mensuel brut touché par le salarié (1ère année) ;
- 80% de ce salaire (2e année) ;
- 75% de ce salaire (du 24e mois jusqu’au jour où le droit à l’indemnité cesse).
Sachant que l'octroi de cette indemnité empêchera le ou la bénéficiaire de demander une indemnité de départ en cas de cessation de la relation de travail avec son employeur.
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