L’indemnité de départ n’est pas un dû

La loi est ainsi faite qu’au Grand-Duché, tout employé disposant d’au moins 5 ans d’ancienneté auprès de la même société et qui voit son contrat à durée indéterminée être rompu par un licenciement a droit à une indemnité de départ.

Mais comme toute règle, ce point du Code du travail luxembourgeois souffre de deux exceptions. Ainsi, l’indemnité ne sera pas versée :

1. Si c’est un motif grave qui justifie le licenciement (vol, absences injustifiées, concurrence déloyale, violences physiques, etc);
2. Quand le salarié “remercié” peut faire valoir ses droits à la retraite (pension de vieillesse normale).

À noter que le cas d’une attribution de pension d’invalidité par ailleurs ne justifie en rien un refus du patron de verser l’indemnité de départ.

🧮 Comment la calculer ?

Le montant que touchera le salarié licencié va uniquement dépendre de son ancienneté de service auprès de l’employeur qui souhaite le mettre à la porte (la société elle-même ou le groupe si le contrat de travail a été ininterrompue d’une firme à l’autre). Une ancienneté sera toujours calculée du jour d’entrée dans l’entreprise jusqu’à la date d’expiration du délai de préavis.

Toute dispense de travail accordée n’entrera donc pas dans le calcul de l’ancienneté, quelle que soit sa durée.

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🧾Imposable ou pas ?

En aucun cas, la somme versée au titre de l'indemnité de départ ne pourra être soumise à l'impôt sur le revenu. C'est donc du cash, de quoi quelque peu consoler du licenciement...

⏰ Juste bon pour les temps pleins ?

Ce serait une injustice que ne bénéficient de cette "compensation" que les seules personnes ayant assurée leurs 40 heures hebdomadaires au service d'une entreprise. Donc les salariés à temps partiel sont aussi admis à ce droit.

Pour les salariés ayant fait carrière tantôt à temps plein, tantôt à temps partiel (toujours dans la même société/groupe), l'estimation du montant tiendra compte proportionnellement aux durée des revenus versés alors.

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