Si le reclassement professionnel externe consiste en un reclassement professionnel sur le marché du travail, le reclassement professionnel interne a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de sa propre entreprise après une période d’incapacité de travail. Au Luxembourg, ces mesures sont régies par les articles L.551-1 et suivants du Code du travail.

Seule la Commission mixte peut prononcer un reclassement professionnel externe. Cette dernière peut être saisie par le Contrôle médical de la Sécurité sociale ou par le médecin du travail. Dans le cas où l’inaptitude est avérée, ce dernier doit saisir directement la Commission mixte.

Plus de 25 salariés = reclassement interne

Dans les entreprises occupant moins de 25 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de trouver un poste adapté et de reclasser le salarié en interne. De fait, le salarié concerné sera reclassé en externe en l’absence de reclassement volontaire par l’entreprise. Les salariés ayant une ancienneté de trois ans peuvent bénéficier d’un reclassement externe. Les salariés de moins de trois ans d’ancienneté peuvent néanmoins accéder au reclassement s’ils disposent d’une fiche d’examen médical attestant l’aptitude à l’embauche.

Lorsqu’un reclassement externe est décidé, l’employeur se trouve dans l’obligation de de payer une indemnité forfaitaire. Celle-ci est décidée en fonction de l’ancienneté du salarié. À savoir : 1 mois de salaire pour au moins 5 ans d’ancienneté, 2 mois pour 10 ans au moins, 3 mois pour 15 ans au moins et 4 mois pour 20 ans et plus.

Jusqu’à 12 mois d’indemnités chômage

Lorsque la Commission mixte décide qu’un reclassement interne est impossible mais décide d’un reclassement externe, le salarié ayant le statut de personne en reclassement externe est d’office inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM. De fait, il bénéficie des indemnités de chômage pendant douze mois maximum, avec d’éventuelles possibilités de prolongations.

Le salarié en reclassement externe qui retrouve un poste proposé par l’ADEM dont le salaire est inférieur au précédent salaire aura, quant à lui, droit à une indemnité compensatoire.

Le salarié n’ayant pas retrouvé d’emploi au terme de la durée légale de paiement de l’indemnité de chômage (compris les prolongations) peut demander l’obtention d’une indemnité professionnelle d’attente à l’ADEM dans les 6 mois à compter de la fin du paiement de l’indemnité de chômage s’il a une aptitude d’au moins cinq ans au dernier poste constatée par le médecin compétent, ou une ancienneté de service d’au moins 5 ans.

Si l’employeur refuse de procéder au reclassement interne, le salarié peut demander une décision de reclassement professionnel externe à la Commission mixte.

Un article L.551-6 (2) du code du travail prévoyait que « le salarié en reclassement professionnel interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l’activité de l’employeur ou suite à un licenciement collectif, est en droit de saisie la Commission mixte endéans les vingt jours à partir de la fin du contrat de travail en vue d’un reclassement professionnel externe ». Cet article a été déclaré contraire à la Constitution.

En effet, le texte instituait une différence de traitement entre les salariés internes et externes.

Désormais, un salarié en reclassement interne qui se fait licencier pour une raison indépendante de sa volonté pourra bénéficier d’un reclassement externe.

Il est important de savoir que dès qu’une procédure de reclassement est lancée, le salarié est protégé contre le licenciement, et ce du jour de la saisine de la Commission mixte jusqu’au jour de la notification de la décision de la Commission mixte.

 

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Me Pascal PEUVREL                                                       Me Fabrice BRENNEIS
Avocat à la Cour                                                                 Avocat à la Cour

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