Que l’on se quitte fâchés ou en bons termes, le Code du travail luxembourgeois impose à tout employeur de remettre des documents administratifs à son ex-personnel. Et cela quelle que soit l’origine de la rupture du contrat de travail : un licenciement (avec ou sans préavis) ou une démission.

Ainsi quatre “documents sociaux” doivent être remis au salarié avant son départ. Si jamais, le recruteur ne tient manifestement pas ce devoir, il convient alors de saisir le président du Tribunal du Travail. Une fois déposée cette requête, la “faute” peut être sanctionnée par une condamnation (obligeant la délivrance des papiers) voire au paiement de jours d’astreinte pour accélérer cette délivrance.

Dans la grande majorité des cas, les documents sont remis sans difficulté. Afin de faciliter la démarche, il ne peut être que conseillé toutefois d’en adresser une demande écrite et par recommandé. Histoire de formaliser la démarche.

1/ Le reçu pour solde de tout compte

Doit figurer sur ce papier le récapitulatif complet des sommes versées par l’employeur au salarié. Cela comprend bien évidemment l’intégralité des salaires dus, mais aussi les indemnités et primes promises.

Cette “preuve” devra être établie en deux exemplaires et être signée par les deux parties. La mention “pour solde de tout compte” sera elle aussi manuscrite. Aux yeux de la loi luxembourgeoise, ce document ne pourra plus être dénoncé au terme d’un trimestre après son acceptation.

2/ Le certificat de travail

Á la demande du salarié quittant l’entreprise, l’employeur doit remettre cette pièce. Pour les CDD, ce certificat est à délivrer au moins 8 jours avant la date d’expiration du contrat. Aucun commentaire (favorable ou péjoratif) ne doit être rédigé sur ce papier dont la seule utilité est de confirmer l’existence et la durée de l’engagement.

Par contre, quatre éléments figureront sur cet écrit : la date d’entrée en service du salarié (y compris la période d’essai) ; date de sortie; descriptif du ou des postes occupés et périodes durant ces missions ont été confiées.

3 / La fiche de retenue d’impôts

Ce certificat est important car il permettra au salarié de remplir correctement ses déclarations d’impôt mais aussi le montant des impôts payés au Luxembourg ou dans son pays de résidence. La fiche “de rémunération” reprend la somme des salaires versés dans l’année et le montant des cotisations sociales versées.

4/ L’attestation patronale (dite “attestation U1”)

Capital pour qui va se retrouver au chômage ! Cette pièce est en effet destinée à l’ADEM; elle permet au salarié de s’inscrire comme demandeur d’emploi et de débloquer ses droits aux indemnités de chômage. Pas de fiche U1, pas de paiement à espérer…

Le document est là aussi basique : il récapitule la rémunération sur les 4 derniers mois, note les fonctions prestées et les les dates d’entrée/sortie dans l’entreprise.

 

Envie de changer de filière professionnelle, des dizaines d’offres figurent en rubrique EMPLOI