Multiplication des index et habitude de parler en salaire mensuel ou horaire net peuvent laisser à penser qu’il n’est plus possible d’être payé à la tâche au Grand-Duché. Et pourtant, il est parfaitement autorisé à un employeur de rémunérer à la pièce une personne dans le cadre d’un contrat de travail. Une récente décision de justice vient de rappeler ce droit.

Pour cela, il convient que les deux parties aient trouvé un terrain d’entente monétaire. Dans le contrat de travail signé, il faudra ainsi que soit clairement mentionné à combien l’exemplaire (fabriqué, enveloppé, rempli ou autre) est payé à l’unité, ou par lot (10, 20, 100 pièces…). Mais ce n’est pas là la seule condition qui rendent le contrat valide aux yeux de la loi.

En effet, les règles sociales protégeant le travailleur empêche quiconque d’effectuer une mission à un prix inférieur au salaire social minimum. Il faudra donc que soit également mentionné le temps de travail rétribué et pour quel travail. En cas de litige, les juges se pencheront sur ce point pour voir si le temps imparti (à l’heure, journée, semaine ou mois) et payé était compatible avec la charge attribuée. Pas question de recevoir un salaire de misère pour des centaines d’heures effectués.

En plus de cette mention de la rémunération, tout contrat de travail en bonne et due forme doit intégrer les points suivants, selon le Code du travail luxembourgeois :

  • l’identité des deux cosignataires;
  • la date du début du contrat de travail;
  • le lieu de travail ou le principe que le salarié sera occupé à divers endroits;
  • la description des tâches et des fonctions assignées au salarié;
  • l’horaire normal de travail;
  • le salaire de base (sans oublier les possibles les compléments de salaire, les accessoires de rémunérations (allocation de famille, bonus de fin d’année et autre allocation de repas par exemple) et la périodicité du versement de ces sommes.
  • la durée des congés payés ou leur méthode de calcul
  • le délai de préavis à observer en cas de résiliation de contrat
  • la durée éventuelle d’une période d’essai
  • la mention des conventions collectives régissant les conditions de travail du salarié ou l’existence possible d’un régime complémentaire de pension (et son caractère obligatoire ou facultatif).

Par ailleurs, dans tous les types d’engagement professionnel, l’employeur se doit d’informer son salarié de l’existence possible d’un régime complémentaire de pension. Et de stipuler clairement si celui-ci fait l’objet de cotisations facultatives ou obligatoires.

Le paiement à la tâche reste d’actualité dans certains cas de prestation de services manuels, la réalisation d’enquêtes d’opinion ou travaux de précision.

 

Retrouvez plus d’informations sur les règles en vigueur au Luxembourg dans la rubrique DROIT DES SALARIÉS

 

Article rédigé en partenariat avec la Chambre des salariés, une institution qui agit dans l’intérêt des salariés et des retraités.

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