Vous avez prévu de partir en vacances, avez déposé vos congés auprès de votre employeur qui les a accepté ? Ce dernier les annule, vous demande de les décaler, mais vous décidez de quand même vous absenter à la date initialement prévue ? Sachez que rien dans le Code du travail luxembourgeois ne lui donne le droit de vous menacer de vous licencier. Explications.

Congés en principe accordés

Selon la chambre des salariés du Luxembourg (CSL), en vertu du Code du Travail,  « le congé est fixé selon les désirs du salarié ». Ainsi, lorsque le salarié fait une demande de congé auprès de son employeur, celui-ci ne peut refuser la demande que si elle est « incompatible avec les besoins du service ou les désirs justifiés d’autres salariés ». Par exemple, la priorité sera accordée à un salarié qui a des enfants s’il souhaite partir pendant des vacances scolaires.

Mais une fois les congés acceptés, difficile pour l’une des parties de revenir en arrière sans l’accord de l’autre.

Pas d’annulation possible

Une fois fixées, les dates des congés doivent être respectées tant par le salarié que par l’employeur. Cela signifie que l’employé qui s’est vu accepter une période de congés ne peut pas imposer à son employeur d’en modifier les dates, ni retirer sa demande sans son accord. En cas de refus de l’employeur, le congé devra donc être pris à la période demandée initialement.

Ce principe va dans les deux sens et s’applique également à l’employeur, qui n’a pas le pouvoir d’imposer l’annulation des congés de l’employé, sauf « en cas d’accord exprès ou non équivoque du salarié » explique la CSL.

Et en cas de « circonstances exceptionnelles », invoquées par l’employeur ? Si la nuance existe bel et bien dans le code du travail français, la disposition n’est « pas applicable en droit luxembourgeois, lequel ne prévoit aucune dérogation possible ».

La CSL rappelle par ailleurs qu’un employeur demandant par deux fois à un employé de décaler ses congés viole son obligation légale découlant du Code du travail luxembourgeois. Des congés deux fois décalés par initiative de l’employeur peuvent ainsi faire penser que ce dernier… refuse tout simplement d’en accorder.

Tout employé licencié pour avoir effectivement pris un congé accepté a donc tout intérêt à se pourvoir en justice pour réclamer l’indemnisation de ses préjudices. Car son licenciement pourrait bien être qualifié d’abusif par le Tribunal saisi.

Et en cas de maladie ?

Bon à savoir :  si le salarié tombe malade pendant son congé, et qu’il ne peut plus en jouir, les journées de maladie reconnues comme telles par un certificat médical ne sont pas considérées comme des jours de congés.

Celui-ci devra alors être reprogrammé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Si ce dernier est au Luxembourg, il devra avertir son employeur par certificat médical dans les 3 jours ouvrables. S’il est à l’étranger, il devra faire fournir des justificatifs par tous les moyens qu’il aura à sa disposition (par photo, scanner etc.) afin que le certificat parvienne à l’employeur dans les meilleurs délais.

 

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