Il arrive parfois que l’on soit obligé de s’absenter de son travail pour aider l’un de ses proches nécessitant une attention ou des soins particuliers.

Le gouvernement luxembourgeois, en vertu de la loi du 15 août 2023 (L. 233-16 du Code du travail), a introduit deux nouveaux congés extraordinaires : le congé d’aidant et le congé pour raisons de force majeure. Elle consacre par ailleurs le droit de demander des formules souples de travail pour les salariés qui sont parents ou aidants.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Le salarié peut demander 5 jours de congé extraordinaires sur une période de 12 mois. Ceux-ci peuvent être accordés si l’aidant est le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou le partenaire, mais aussi s’il s’agit d’une personne vivant dans le même foyer que le salarié.

La personne aidée doit nécessiter de soins ou d’aides considérables pour une raison médicale grave qui réduit sa capacité et son autonomie rendant le membre de famille ou la personne précitée incapable de compenser ou de faire face de manière autonome à des déficiences physiques, cognitives ou psychologiques ou à des contraintes ou exigences liées à la santé et qui est attestée par un médecin.

Le congé d’aidant correspond à 8 heures par jour pour un salarié à temps plein, qui sont fractionnables en heures entières. Pour le salarié, dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à quarante heures, qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, ces heures de congé sont fixées au prorata du temps de travail hebdomadaire retenu dans la convention collective de travail ou dans le contrat de travail concerné.

Que faire pour bénéficier de ce congé?

Le salarié qui bénéficie d’un de ces congés, est obligé d’en avertir, personnellement ou par personne interposée, par voie orale ou écrite, l’employeur ou un représentant de celui-ci au plus tard le jour même de l’absence. Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de remettre à son employeur un certificat médical attestant que les conditions d’obtention sont remplies et un document prouvant le lien de famille entre le salarié et la personne en besoin ou la concordance de leurs lieux de résidence respectifs.

Quelle prise en charge financière ?

L’État prend en charge 50% des salaires payés par l’employeur (salaire de base + cotisations sociales), dans la limite de 5 fois le salaire minimum non qualifié.

Si le salarié travaille à temps partiel, la limite est adaptée proportionnellement en fonction de la durée de travail.

L’employeur devra faire sa demande de remboursement sur Myguichet.lu en y ajoutant toutes les pièces justificatives, au plus avant les 6 mois de la date du congé, ou du dernier jour accordé, si le salarié a pris plusieurs jours.


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la CSL ou de guichet.lu

La Chambre des salariés, une institution qui agit dans l’intérêt des salariés et des retraités.

La CSL édite régulièrement des brochures et des newsletters électroniques qui expliquent les droits des salariés. Vous pouvez consulter gratuitement le site www.csl.lu où vous trouverez une rubrique ” vos droits” détaillée et expliquée simplement sur vos droits.

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