Désuet le droit de grâce ? Certainement pas au Luxembourg où la pratique reste inscrite dans la nouvelle Constitution en vigueur depuis cet été 2023. Le toilettage du texte de 1868 n’y a rien changé, le chef de l’État conserve bien ce pouvoir d’annuler une peine d’emprisonnement ou une sanction. Mais, coupables de tous ordres ou automobilistes fautifs, pas la peine de vous réjouir trop vite : le Grand-Duc rejette la plupart des demandes qui lui sont adressées !

A dire vrai, le seul point qui a été modifié dans le domaine est la suppression des recours en grâce collective. Un droit qui, dans les faits, n’avait plus cours depuis plus de trois décennies. Cette possibilité était notamment de mise à chaque nouvelle accession au trône. Fini, celui qui succèdera à Henri ne pourra plus “passer l’éponge” sur diverses infractions mineures.

Pour le reste, la Chambre des députés a bien validé la possibilité pour « chaque personne sanctionnée » de pouvoir adresser une demande en grâce à son altesse royale. La formalité est on-ne-peut plus simple et accessible en ligne.  Sachant que la demande qui tombera sur le bureau du Grand-Duc (près d’une par jour ouvrable !) sera transmise au ministère de la Justice, puis au Procureur d’État avant d’être soumise à une commission des grâces. A charge pour ses sept membres d’analyser une première fois le bien-fondé de la sollicitation.

Pas de seconde chance

La plupart du temps, les requérants souhaitent voire annulée une interdiction de conduire, une période d’emprisonnement ou une amende dressée par la Police luxembourgeoise. Sachant que le principe du droit accordé au souverain est qu’il puisse « remettre ou réduire » les peines prononcées. Faisant de lui l’« ultime correctif des peines prononcées ».

Mais plaider sa bonne foi ne signifie pas être entendu… Ainsi, le Grand-Duc Henri suit le plus souvent les décisions de justice et rejette les sollicitations de grâce qui lui sont faites. Et depuis cinq ans, son altesse n’a jamais signé une quelconque réduction de durée d’incarcération.

Mais il arrive aussi que les recours soient accordés. Cela notamment été le cas à 28 reprises en 2022, pour 188 demandes reçues. Soit près de 15 % des cas.

Par contre, si c’est non… c’est non. Tout « refus partiel ou intégral d’une demande » validé par le chef de l’Etat ne peut faire l’objet d’aucun recours.

 

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