Cet été, le Luxembourg adoptera les principes d’une nouvelle Constitution. Le toilettage des anciens textes aura pris huit ans de travail à la Chambre des députés et une de ses conséquences concerne la répartition des pouvoirs. Ainsi, dès cet été, les parlementaires ne se transformeront plus en juges des ministres possiblement pris en faute.

La décision a été adoptée à l’unanimité des 60 députés du pays. Les élus perdent donc ainsi le droit d’enquêter sur les éventuelles fautes commises par un membre du gouvernement, droit qui leur était conféré depuis… le XIXe siècle. Désormais, ce sont bien les juges qui traiteront des affaires de justice. Ça semble logique dit ainsi…

Ainsi, depuis des décennies, une commission spéciale d’élus devaient se mobiliser en cas de faits délictueux causés par un ministre. Drôle d’indépendance : les politiques devant “juger” un ou une politique. Désormais, la responsabilité pénale des ministres sera la même que celle de leurs concitoyens.

Actuels et anciens dans le même panier

A compter du 1er juillet, il appartiendra donc au procureur d’État d’initier seule l’action publique de la Justice. Avant, il devait attendre le “feu vert” de la Chambre. Cette possibilité, contre un ministre, ne pourra toutefois toujours pas être lancée par une personne victime d’une infraction éventuelle.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux 17 ministres en poste actuellement, mais aussi à leurs prédécesseurs (pour des crimes ou délits commis lors de leur participation au gouvernement). Le texte prévoit également que les élus luxembourgeois membres de la Commission européenne puissent également être directement poursuivis par les magistrats du Grand-Duché.

🇫🇷 En France, depuis 30 ans, il existe une Cour de Justice de la République. Il s’agit là de la seule institution habilitée à juger les membres du gouvernement. Tous sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

🇧🇪 En Belgique, pour tout crime ou délit qui pourrait être reproché à un ministre, l’instruction est confiée par un conseiller à la Cour d’appel. Ce qui distingue la procédure des cas “ordinaires” où un juge d’instruction intervient. Cette procédure est en place depuis 1998. En cas de mandat d’arrêt à l’encontre du ministre, un avis de la Chambre est à solliciter.

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