Toute peine mérite salaire, et donc tout employeur doit la complète rémunération à ses salariés. Néanmoins, il existe de rares exceptions lui permettant de rogner sur le salaire versé.

Ces retenues sont toutefois strictement encadrées par la loi. Et le Code du travail luxembourgeois a limité à quatre les motifs pouvant autoriser un patron de déduire certaines sommes de la paye versée. Il s’agit des cas suivants :

  1. l’employeur a avancé de l’argent au salarié.
  2. le salarié a commis une faute ayant causé un dommage à l’employeur ;
  3. le salarié doit payer une amende en vertu de la loi, de son statut ou du règlement d’ordre intérieur de l’établissement régulièrement affiché ;
  4. les outils, instruments nécessaires à sa fonction (ou produits d’entretien, matières et matériaux nécessaires au travail) n’ont pas été utilisées selon les termes de leur engagement entraînant une détérioration autre que le simple usage.

En dehors de ces situations, aucune retenue sur salaire ne peut être envisagée au regard de la loi. Et cela même en présence d’un éventuel document signé par les deux autorisant une compensation entre le salaire et une créance de l’employeur.

Ça peut faire cher

Le législateur a aussi fixé les montants possiblement « reprenables » sur un salaire.

Ainsi, les retenues effectuées du chef d’amende, d’avance en argent et de dommages causés par le salarié ne peuvent dépasser 10% de la rémunération mensuelle nette. Pour régler la totalité due, la retenue peut donc être ensuite reconduite autant que nécessaire.

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Par contre, dans les situations de dégradation ou de perte de matériel par le salarié, l’employeur peut procéder à la retenue du montant intégral des outils ou matériaux concernés. Aucune limite n’est fixée, ça peut faire cher…

Ne pas confondre

Attention : certains font la confusion entre “retenue” et “saisie sur salaire“. Deux actions qui n’ont rien à voir et qui peuvent se cumuler.

Ainsi, une saisie sur salaire, au Luxembourg, correspond obligatoirement à une décision d’un magistrat du Tribunal de paix. Elle vise au remboursement d’une dette auprès d’un tiers (emprunt auprès d’une banque, pension alimentaire non-versée, etc).

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En cas de dettes multiples, il appartient au juge du de faire le total des montants dûs et fixer le montant mensuel de la saisie en fonction des quotes-parts de chaque créancier.

 

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