Le congé parental ne doit pas accoucher d’un licenciement
Publié
par
Patrick Jacquemot
le 26/10/2022 à 06:10
Voilà maintenant six ans que la dernière version du congé parental est en vigueur au Luxembourg. Et que ce soit pour accueillir l’enfant aux premiers jours de sa vie ou continuer à l’accompagner dans ses premiers mois, ce droit séduit de plus en plus de parents.
En 2021, 11.636 pères et mères ont ainsi eu accès à cette possibilité (majoritairement des papas!). Résidents comme frontaliers d’ailleurs.
Mais à l’heure de faire la demande auprès de l’employeur ou au fil des semaines, il est une question qui vient hanter bien des nuits : vais-je retrouver mon poste ? Sur ce point, la loi se veut protectrice « À l’issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent ». L’équivalence se jaugeant en matière de rémunération et de qualification.
Protéger même avant la prise du congé
De même, le législateur a prévu d’assurer le parent qui souhaite prendre ce type de congé «contre toute mesure de licenciement avec préavis». Et cela durant le congé mais aussi à compter du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande de congé. Soità partir de :
- 2 mois et 1 jour avant le début du congé de maternité / du congé d’accueil (s’il s’agit du 1er congé parental) ;
- 4 mois et 1 jour avant le début du congé parental (2e congé parental).
Il est aussi à retenir que les indemnités versées dans le cadre du congé parental «restent acquises au salarié s’il reprend un travail avant la fin du congé parental, suite à un changement d’employeur.»
L'ensemble des questions concernant la rémunération du parent en retrait de son travail ont aussi été précisées. La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) prend ainsi le relai de l'employeur concernant le paiement mensuel.
L'an passé, la CAE a ainsi déboursé près de 283 millions d'euros pour assurer le revenu des bénéficiaires du congé parental.
En cas de contentieux sur la question du retour en poste, les litiges doivent être portés à la connaissance du tribunal du travail. Il en existe trois sur l'ensemble du Luxembourg.
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