Au moment de l’entrée en vigueur de cette loi, ce droit leur a été tout simplement supprimé. En effet, si l’enfant du travailleur frontalier n’a pas de lien biologique avec lui, il n’a pas droit aux prestations familiales du Luxembourg. Après quatre années de combat, Maître Peuvrel obtient une décision favorable de la cour de justice européenne, le 2 avril 2020. Il y a bien une discrimination entre les enfants des frontaliers et ceux qui résident sur le sol luxembourgeois, qui eux perçoivent les allocations familiales, avec ou sans lien biologique.

Rebondissement de la part du Conseil supérieur de la sécurité sociale

Comme vous nous l’expliquions en détail dans notre article, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a rendu sa décision et a ajouté des conditions pour l’octroi des allocations, à savoir : « Le travailleur frontalier ayant dans son foyer un enfant issu d’une autre union (donc considéré comme non-biologique), doit prouver qu’il subvient à 100% aux besoins de l’enfant ».

L’Ombudsman (médiateur) insiste sur le fait qu’il y a une discrimination

Au Luxembourg, l’Ombudsman est une instance indépendante de huit personnes, la Médiateure, Claudia Monti, est un intermédiaire entre les citoyens et l’Administration.

Claudia Monti a proposé au Ministère de la Famille, d’informer les familles déboutées, de réintroduire une demande pour l’octroi des allocations. Ainsi, elle considère qu’il y a une réelle discrimination entre les résidents et les non-résidents.

Elle propose de prendre un seul critère, à savoir l’hébergement de l’enfant sous le même toit que le travailleur frontalier, comme avant la réforme de 2016.

La réponse de la Caisse pour l’Avenir des enfants (CAE)

La directrice de la CAE, Myriam Schank a répondu à la demande de l’Ombudsman ceci « En ce qui concerne votre recommandation de reconsidérer, sur demande, tous les dossiers de la période entre août 2016 et mars 2020, j’ai le regret de vous annoncer que je ne peux aucunement la supporter et je vous prie de prendre connaissance des développements du Conseil supérieur de la sécurité sociale quant à l’applicabilité de la loi de 2016 ».

En résumé, les enfants des travailleurs frontaliers non-biologiques peuvent percevoir les allocations familiales, à condition de prouver qu’ils subviennent à 100% aux besoins et à l’entretien des enfants. Pour cela, la CAE doit connaître tous les éléments comme l’activité professionnelle des parents biologiques, les modalités de garde et surtout il ne faut pas de versement de pension alimentaire de la part des parents biologiques.

Y a-t-il une chance pour que cela change ?

Dans un communiqué, la CSL (Chambre des Salariés) rejetait ouvertement le projet de loi concernant l’octroi des allocations familiales.

Maître Pascal Peuvrel s’insurge contre l’attitude de la CAE : « la CAE fait sa propre interprétation de la décision européenne du 2 avril 2020 et ne respecte pas celle-ci ; elle exige toujours encore actuellement que le travailleur frontalier produise des justificatifs concernant la prise en charge financière des enfants concernés alors que la plus haute juridiction européenne n’a pas prévu un tel excès de zèle et que les justificatifs en question ne sont pas réclamés aux enfants de résidents au Grand-Duché : ce faisant, la discrimination est maintenue et les frontaliers demeurent les seules victimes dans cette histoire ».

Il ajoute : « Le conseil arbitral des assurances sociales donne systématiquement gain de cause aux frontaliers qui ont fait des recours mais systématiquement aussi la CAE fait appel contre chacune de ces décisions, ces appels étant pour l’instant gelés dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation sur le sujet. C’est encore ici une stratégie d’obstruction et une preuve de la détermination de la CAE en vue de discriminer les frontaliers »