L’expression « résiliation d’un commun accord » au Luxembourg (Article L.124-13 du CT) vise l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail sur l’initiative conjointe de l’employeur et du salarié. On considère également comme une résiliation d’un commun accord la dispense de travail sollicitée par un salarié démissionnaire et acceptée par l’employeur.

Cette résiliation peut intervenir pendant :

  • toute la durée du contrat de travail ;
  • la période de préavis : si le contrat de travail a été résilié avec préavis par l’une des parties.

La résiliation d’un commun accord résulte également de la dispense de travail sollicitée par écrit par un salarié démissionnaire et acceptée par l’employeur. La résiliation du contrat de travail d’un commun accord est assimilée à la perte volontaire d’un emploi. Elle ne donne donc pas droit aux indemnités de chômage.

Forme de la résiliation d’un commun accord

Pour être valable, une résiliation d’un commun accord doit être constatée par écrit et être établie en double exemplaire. En outre, elle doit porter aussi bien la signature de l’employeur que celle du salarié.

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Contenu de la résiliation d’un commun accord

En règle générale, une résiliation d’un commun accord indique l’identité des deux parties, constate leur volonté commune de rompre le contrat et précise la date à laquelle la résiliation prend effet.

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Droits du salarié

Le salarié ayant conclu avec son employeur une résiliation d’un commun accord ne peut pas prétendre à :

  • une indemnité de départ même s’il a travaillé depuis plus de 5 ans chez l’employeur (sauf accord contraire entre parties) ;
  • l’indemnité de chômage étant donné que la résiliation d’un commun accord est assimilée à une perte volontaire de l’emploi.

Toutefois, le salarié a droit :

  • au prorata du 13e mois ou de la gratification au cas où ces avantages sont prévus par le contrat ou résultent d’un usage dans l’entreprise ;
  • à une indemnité pour jours de congés non pris.

(Sources : La Chambre des salariés et Guichet.lu)

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