Le Pass Sanitaire en vigueur en France depuis le 21 juillet 2021, a subi quelques modifications, après le vote définitif la nuit dernière à l’Assemblée. Il y a eu 156 voix pour, 60 voix contre et 14 abstentions.

Il est parfois difficile de comprendre comment sont votées les lois en France et à quel moment elles sont « vraiment » votées. Pour ceux qui se posent des questions, nous avons schématisé le vote des lois à la fin de cet article.

 

  • Obligation de se faire vacciner contre le Covid-19

Sont concernés par la vaccination obligatoire, l’ensemble des professionnels, en contact avec les personnes fragiles, à savoir, tous les personnels des établissements de santé, y compris administratifs : hôpitaux, cliniques, Ehpad, établissements médico-sociaux, structures rattachées aux établissements de santé. Mais aussi, toutes les aides à domicile accompagnant les personnes fragiles âgées (bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, APA) et handicapées (bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, PCH), qu’elles interviennent en tant qu’employées de services d’aide à domicile ou soient directement salariées par un particulier employeur. Les transports sanitaires mais aussi tous les professionnels de santé libéraux, les services de santé au travail et les pompiers, professionnels comme bénévoles. Les étudiants qui exercent dans ces établissements sont également concernés par la vaccination obligatoire.

L’obligation se fera à compter du 15 septembre 2021.

  • Licenciement impossible

    Licenciement impossible pour les non-vaccinés mais suspension du contrat de travail

Les employeurs ne pourront pas licenciés les salariés qui refusent de se faire vacciner, mais ils pourront suspendre leur contrat de travail et leur salaire. Les salariés pourront aussi prendre des jours de congés, avec l’accord de leur employeur.

  • Les centres commerciaux

    Les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés n’auront pas tous l’obligation d’imposer le Pass Sanitaire

Ce sera au cas par cas, et selon la situation sanitaire inquiétante ou pas qui sera soumis à l’obligation du Pass Sanitaire pour entrer dans les centres commerciaux. Ainsi, le Préfet, par décret pourra imposer cette mesure.

Où et quand le Pass Sanitaire est-il obligatoire ?

  • A partir du mercredi 21 juillet, le pass sanitaire, il faudra soit la preuve d’un schéma vaccinal complet, soit un test PCR négatif, soit une attestation de rétablissement du Covid de moins de 6 mois et donc d’immunité, pour tous les lieux de culture et de loisirs. La jauge, jusqu’ici de 1.000 personnes, est abaissée à 50 personnes.
  • Donc le pass sanitaire est étendu aux lieux de loisirs et de culture accueillant plus de 50 personnes (cinémas, musées, théâtres, parcs d’attractions, salles de sport et piscines s’ajoutent à la liste des lieux où le dispositif du lutte contre le Covid-19 est actuellement requis).
  • A partir du 9 août, le pass sanitaire sera obligatoire pour accéder dans les cafés, restaurants, même en terrasse, foires, Ehpad, lieux de culte, avions et trains.
  • Isolement des personnes positives au Covid-19. Si une personne est testée positive au Coronavirus, elle devra s’isoler 10 jours. Elle pourra être contrôlée par la Caisse maladie et non plus par les forces de l’ordre, comme prévu initialement. Cependant, elle pourra être sanctionnée par les forces de l’ordre en cas de non respect.
  • Les mineurs de 12 à 17 ans, seront concernés par le Pass sanitaire à partir du 30 septembre.

On l’aura compris, la nouvelle loi vise clairement à inciter la population à se faire vacciner et à se protéger les uns de autres pour en finir avec cette pandémie.

Le vote des lois en France, comment ça marche ?

  1. Le Parlement dont le rôle est de voter les lois est formé de deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée Nationale et le Sénat étudient chaque loi pour se mettre d’accord sur un seul texte.
  2. Le Gouvernement (ministres) écrit un projet de loi et le présente au Parlement pour le convaincre de le voter. Il commence soit par l’Assemblée nationale, soit par le Sénat.
  3. Le projet de loi est étudié et éventuellement modifié, c’est ce qu’on appelle les amendements.
  4. Le Sénat étudie ensuite les amendements proposés par les sénateurs ou le Gouvernement pour modifier le texte initial. Pour qu’un texte soit voté, il faut que la majorité des sénateurs soit d’accord.

Si vous voulez plus d’informations sur le vote des lois en France, lisez notre article : Comment sont votées les lois en France ?