Les salariés peuvent-ils opposer un droit de retrait ?

Le Code du Travail Luxembourgeois prévoit que les salariés se doivent de signaler « immédiatement, à l’employeur et/ou aux salariés désignés et aux délégués à la sécurité et à la santé, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé (…) » sans pour autant leur accorder un droit de retrait comme c’est le cas en France.

Comment l’entreprise doit protéger ses salariés ?

Au-delà de la « traditionnelle » obligation de santé et de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, il doit veiller à se conformer aux recommandations gouvernementales, qui à l’heure actuelle, sont loin d’être aussi alarmantes que dans les pays voisins. Ainsi :

  • il n’existe aucune restriction pour des activités commerciales et touristiques sur le territoire ;
  • il n’existe pas d’interdiction ou de restriction aux rassemblements dans le cadre d’événements ou de manifestations sur le territoire luxembourgeois (La direction de la santé peut proposer un outil d’évaluation du risque : une demande doit lui être adressée sous [email protected].) ;
  • il est recommandé d’éviter les déplacements professionnels dans les zones géographiques à risques (Pays listés par l’OMS) ;
  • les employés ayant été en contact avec des personnes infectées doivent rester au domicile pour rester accessible à l’inspection sanitaire.

Quels aménagements pour les salariés qui restent à domicile ?

L’employeur peut placer les salariés concernés sous le régime de la dispense de travail, à moins que ces derniers ne lui fournissent un arrêt maladie. Le licenciement comme le congé de récréation ne sont donc pas des solutions envisageables.

L’option du télétravail peut être envisagée si le contrat de travail le permet, ou en rédigeant un avenant avec l’accord du salarié évidemment.

Le chômage partiel pourrait être envisagé lorsque l’entreprise subit de plein fouet les conséquences économiques (et non sanitaires) de cette épidémie mondiale. Cet aménagement est possible dans un cadre très stricte (chômage partiel pour des problèmes économiques conjoncturels/ chômage partiel en cas de force majeur/ chômage partiel en cas de lien de dépendance économique).

Pendant la période de chômage partiel, l’Etat rembourse à l’entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées.

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L’entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

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Maître Saliha DEKHAR
Avocat à la Cour
Barreau de Luxembourg
[email protected] : adresser le courriel à Me DEKHAR

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