Le 10 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne publiait un arrêt dans lequel elle reprochait au Luxembourg de discriminer indirectement les enfants de frontaliers dans l’octroi des bourses d’études.

Lire : Fin des discriminations pour l’octroi des bourses aux enfants de frontaliers !

Vendredi, le Conseil de gouvernement du Grand-Duché a donc officiellement revu sa réglementation en la matière, précisément la loi modifiée du 24 juillet 2014 et le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014.

Trois possibilités

Aussi, le nouveau projet de loi propose d’élargir les critères d’éligibilité actuel de l’étudiant non-résident et enfant de frontalier comme suit :

  • Le parent devra avoir travaillé au pays au moins cinq ans cumulés pendant une période de référence de dix ans à compter de la date de la demande. Actuellement, la période de référence est de sept ans ;

Ou

  • Le parent devra avoir travaillé au pays pendant une durée cumulée d’au moins dix ans au moment de la demande de l’étudiant ;

Ou

  • L’étudiant devra :

– soit avoir fréquenté au moins cinq ans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale dans un établissement public ou privé du Grand-Duché. Cela vaut aussi pour les programmes reconnus comme relevant du système d’enseignement supérieur luxembourgeois ;
– soit avoir séjourné pendant au moins cinq ans sur le territoire luxembourgeois.

« Moyennant l’introduction des nouveaux critères, le lien réel et effectif d’attachement au pays pourra être appréhendé de manière plus étendue, permettant ainsi de cerner par plusieurs biais la probabilité d’un retour de l’étudiant diplômé sur le marché du travail luxembourgeois », commente le communiqué du Conseil.