Si la création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales est une bonne nouvelle en soi, pour la Chambre de Commerce, ce projet de loi présente encore plusieurs incohérences.

Il est ainsi prévu qu’à partir de 2018 et puis ensuite tous les deux ans, l’évolution du salaire médian (au cours de trois années) soit comparée à l’évolution des prestations familiales en espèce (allocation familiale, majorations d’âge, allocation spéciale supplémentaire, allocation de rentrée scolaire) et en nature (subvention à l’éducation et à l’accueil du secteur de l’éducation non formelle).

Dans le cas d’une évolution plus rapide des salaires médians, le Gouvernement pourra décider d’adapter les prestations existantes ou de créer une nouvelle prestation, en espèces ou en nature.

Si le fond de la réforme n’est pas remis en question par la Chambre de commerce, elle regrette l’absence d’une radiographie d’ensemble des transferts sociaux et familiaux existants, critique le manque d’évaluation du coût sur le long terme (les prévisions ont été établies jusqu’en 2019, alors que l’évolution des salaires médians restera relativement faible, tandis qu’en 2020, elle devrait atteindre 4,15 %), l’absence d’une sélectivité sociale ou encore la non-prise en compte du contexte socio-économique de manière plus large.

Un manque de cohérence entre les mécanismes d’adaptation

La Chambre de Commerce met aussi le doigt sur un réel manque de cohérence entre les mécanismes d’adaptation des différentes prestations et demande une harmonisation :

  • les indemnités de congé parental, sont égales au revenu professionnel mensuel moyen perçu par le bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le début du congé parental, seront implicitement indexées ;
  • les prestations familiales en espèces et en nature seraient adaptées à l’évolution du salaire horaire médian sur une période de référence de trois années ;
  • le salaire social minimum est adapté à l’inflation et en fonction de l’évolution du salaire réel moyen, au cours de deux années.

Pour l’ensemble de ces raisons, la Chambre de Commerce ne peut souscrire aux projets dans leur forme actuelle.