Après avoir défini les notions d’accident et de maladie professionnelles, nous préciserons les différentes prestations dont il peut bénéficier ainsi que les formalités à effectuer.
 
Définitions
Maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est une « altération organique ou fonctionnelle contractée par un assuré lors d’une activité professionnelle qui comporte l’exposition à un risque spécifique ».

La liste des maladies susceptibles d’être reconnues d’origine professionnelle est disponible auprès de l’Association d’Assurance contre les Accidents (AAA). Cependant, une maladie, non inscrite sur la liste, peut également être reconnue comme « professionnelle » par le Comité directeur à la réparation, si l’assuré apporte la preuve de l’origine professionnelle de la maladie.

Accident professionnel
Selon l’article 92 du Code de la Sécurité Sociale, l’accident  professionnel est l’accident survenu à un assuré « par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci ».

Est considéré notamment comme « fait du travail » le parcours effectué par l’assuré pour se rendre au travail.

A noter : l’accident de trajet survenu sur le  territoire d’un autre Etat membre que l’Etat compétent est considéré comme étant survenu sur le territoire de l’Etat compétent, c’est-à-dire l’Etat d’emploi (Luxembourg). Ainsi, l’accident survenu à un travailleur frontalier sur le territoire belge alors que celui-se rendait à son travail au Grand-Duché de Luxembourg est considéré comme « accident de trajet ». La législation luxembourgeoise est ainsi applicable.

Prestations
Prestations en espèces

Etat compétent : Luxembourg
Il existe deux types de prestations en espèces : l’indemnité pécuniaire et la rente.

L’indemnité pécuniaire

En cas d’incapacité de travail totale temporaire (ITT), la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut pré-tendre à une indemnité pécuniaire compensant la perte de revenu. Cette indemnité ne peut dépasser le quintuple du salaire social minimum, soit 8.413,69 EUR (1). Cette indemnité pécuniaire est versée par la caisse de maladie luxembourgeoise compétente, pour le compte de l’AAA. La durée d’indemnisation maximale est de 52 semaines (sur une période de référence de 104 semaines).

A noter : l’indemnité pécuniaire n’est versée à l’assuré qu’en l’absence de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération. Elle sera donc versée au plus tôt, pour les salariés, à compter du 1er jour du mois suivant le 77e jour d’incapacité de travail.

La rente

La rente est octroyée lorsque l’assuré, à l’issue de la période de versement de l’indemnité pécuniaire, est en incapacité de travail totale (rente plénière) ou partielle (rente partielle). La rente plénière correspond à 85,6 % du revenu professionnel cotisable. La rente partielle est un pourcentage de la rente plénière variant selon le taux d’incapacité de travail partielle permanente (ci-après « IPP ») de l’assuré. Lorsque ce taux d’incapacité est faible, un capital peut être alloué à la place de la rente, soit d’office (IPP de moins de 10 %), soit sur demande de l’assuré (IPP jusqu’à 40 %).

Dégâts matériels accessoires (accident de travail ou de trajet)

Si l’accident a causé un dommage corporel à l’assuré (= lésion physiologique réelle), l’AAA indemnise les dégâts causés à son véhicule et à ses  vêtements et autres effets personnels (2).

Prestations en nature Etat compétent : Luxembourg et Etat de résidence

Le travailleur salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui ne réside pas sur le territoire de l’Etat compétent (Luxembourg), bénéficie des prestations en nature (soins) dans l’Etat de résidence selon la législation de cet Etat. Toutefois, le travailleur frontalier pourra également bénéficier de soins au Luxembourg.

Prestations à considérer : il s’agit ici principalement des soins de médecine et de médecine dentaire, les traitements, les frais d’hospitalisation, les analyses, les frais de voyage et de transport.

Formalités

Formalité préalable : information de l’AAA (Association d’assurance contre les accidents)

Accident professionnel

Le salarié victime d’un accident professionnel doit en aviser immédiatement son employeur. Celui-ci, ou son représentant, doit déclarer cet accident à l’AAA en remplissant une déclaration d’accident du travail/ de trajet – disponible sur le site www.aaa.lu. Cette déclaration doit être retournée à l’AAA au plus tard 8 jours après l’accident. En cas d’accident grave, il est nécessaire de le déclarer immédiatement à l’AAA (via téléphone, télécopieur ou courrier électronique (3)), à l’Inspection du Travail et des Mines ainsi qu’au commissariat local de Police du ressort.

Maladie professionnelle

Le médecin doit déclarer, dès sa découverte, la maladie professionnelle à l’AAA et remplir à cet effet
une déclaration médicale d’une maladie professionnelle.

L’employeur devra remplir par la suite une déclaration patronale concernant l’exposition au risque dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle.

Formalités pour le bénéfice de prestations en espèces

En cas d’incapacité temporaire due à un accident ou une maladie professionnelle, celle-ci doit être constatée dans les mêmes conditions que pour une maladie non professionnelle. Ainsi, l’incapacité doit être certifiée par le médecin le 1er jour ou, au plus tard le 2e jour de l’incapacité de travail. Ce constat d’incapacité de travail doit être transmis à la caisse de maladie au plus tard le 3e jour suivant l’incapacité et doit être reçu par l’employeur, au plus tard à cette même date.

Formalités pour le bénéfice de prestations en nature Bénéfice de soins dans l’Etat de résidence

Si le travailleur frontalier désire bénéficier de soins dans son Etat de résidence (soins relatifs à son accident du travail/de trajet ou à une maladie professionnelle), il doit présenter un formulaire E123 (4), établi par l’AAA, à la caisse maladie de son lieu de résidence. Ce formulaire permet à l’assuré de bénéficier dans l’Etat de résidence des prestations en nature de l’assurance accidents (servies par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’AAA).

 

Fanny Etienne
CRD EURES Luxembourg CEPS/INSTEAD
[email protected]
Avec le soutien de la Commission européenne
(programme EURES Living and Working Conditions)
www.eures.europa.eu

Un point sur… la reconnaissance de la maladie professionnelle

Une maladie n’est pas de facto reconnue comme professionnelle. Il est nécessaire pour l’assuré de prouver l’origine professionnelle de sa maladie, c’est-à-dire d’établir une relation causale entre sa maladie et sa profession. Trois éléments doivent ainsi être prouvés :
      – le salarié était exposé à un risque sur son lieu de travail ;
      – le salarié souffre actuellement d’une maladie ;
      – cette maladie est causée par une activité professionnelle exercée au Grand-Duché de Luxembourg.

Au vu des différents éléments du dossier, le Comité directeur de l’AAA, statue sur la demande.

Si la demande en indemnisation est refusée, l’assuré pourra for-mer une opposition dans les 40 jours à partir de la notification auprès du président du Comité directeur.

Il est également possible de former un recours devant le Conseil arbitral des assurances sociales, également dans les 40 jours.

A noter : si la victime d’une maladie professionnelle a été exposée dans plusieurs Etats au même risque, les prestations dues sont accordées au titre de la législation du dernier Etat membre d’exposition au risque.

(1)  À l’indice 702,29.
(2)  Dans la limite de 2,5 fois le SSM de référence soit 4.206,89 EUR (indice 702,29).
(3)  Cf. infra Carnet d’adresses.
(4)  Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Carnet d’adresses

Luxembourg

Association d’Assurance contre les Accidents (AAA)
www.aaa.lu

125, route d’Esch L-2976 Luxembourg
Tél : (352) 26 19 15-1 Fax : (352) 49 53 35

Service de prévention
Tél : (352) 26 19 15-2201 Fax : (352) 40 12 47
E-mail : [email protected]

Service des prestations
Tél : (352) 26 19 15- 2235 Fax : 352) 26 19 15- 2733
E-mail : [email protected]

Allemagne

Deutsche Gesetzliche Unfallversicherung (DGU)
www.dguv.de
Tél : 49 (0)1805 1880 88

Compétence pour une activité exercée au Luxembourg
Berufsgenossenschaft für Fahrzeughaltungen – Verbindungsstelle
Postfach 21 01 54 D-47023 Duisburg
Tél : 49 (0)203 29 52-0 Fax: 49 (0)203 29 52-130
E-mail : [email protected]

Belgique

Fonds des Maladies Professionnelles (FMP)
www.fmp.fgov.be
1, avenue de l’Astronomie  B-1210 Bruxelles
Tél : 32 (0)2 226 62 11  Fax : 32 (0)2 219 19 33

Fonds des Accidents Professionnels (FAP)
http://socialsecurity.fgov.be
100, rue du Trône B-1050 Bruxelles
Tél : 32 (0)2 506 84 11 Fax : 32 (0)2 506 84 15

France 

Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
www.ameli.fr

CPAM Longwy
3, avenue Raymond Poincaré
BP 40210 F-54406 Longwy Cedex
Tél : Depuis la France : 36 46 – Depuis l’étranger : 33 811 70 36 46
Fax : 33 (0)3 82 23 81 40
www.ameli.fr/assures/votre-caisse-longwy/index_longwy.php

CPAM Metz
18/22, rue Haute-Seille F-57751 Metz Cedex 9
Tél : Depuis la France : 36 46 – Depuis l’étranger : 33 811 70 36 46
Fax : 33 (0)3 87 76 15 71
E-mail : [email protected]
www.ameli.fr/assures/votre-caisse-metz/index_metz.php

CPAM Thionville
2, allée Bel Air BP 50351 F-57128 Thionville
Tél : Depuis la France : 36 46 – Depuis l’étranger : 33 811 70 36 46
Fax : 33 (0)3 82 55 94 99
E-mail : [email protected]
http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-thionville/index_thionville.php

(Article publié dans le numéro 37 d’Entreprises Magazine, édition spéciale “Le contexte transfrontalier”, Septembre-Octobre 2009.)

Retrouvez aussi dans ce numéro, de nombreux dossiers pour les frontaliers, notamment sur l’imposition ou les prestations familiales. Vous pouvez commander des exemplaires de cette édition à la rédaction d’Entreprises magazine, en téléphonant au (352) 40 84 69, par Fax : (352) 48 20 78 ou par courriel : [email protected].
Site web : www.entreprisesmagazine.com 8 euros le magazine + les frais de port.